MiCA et les actifs réels tokenisés
Publié le 2026-10-30 · Mis à jour le 2026-10-30 · Revu le 2026-10-30
MiCA ne régit pas tous les actifs réels tokenisés. Son article 2 exclut les instruments financiers et d’autres catégories. Selon sa qualification, un produit peut relever du droit des valeurs mobilières ou du droit bancaire ; l’étiquette « RWA » ne détermine pas son régime.
Qu’exclut l’article 2 ?
L’article 2, paragraphe 4, point a), exclut les instruments financiers. Les droits attachés au produit sont déterminants : utiliser une blockchain ne fait pas, à lui seul, entrer un instrument financier existant dans MiCA. C’est la distinction posée par l’article 2.
Les points b) à d) excluent les dépôts, y compris les dépôts structurés ; les fonds, sauf s’ils constituent des jetons de monnaie électronique ; et les positions de titrisation définies. Ici, « fonds » désigne des sommes d’argent au sens des services de paiement, et non des fonds d’investissement. Un dépôt bancaire tokenisé relève de l’exclusion du point b) ; une part de fonds tokenisée, par exemple d’un OPCVM, relève de l’exclusion des instruments financiers du point a). L’exclusion des dépôts porte sur la nature de la créance, tandis que celle des instruments financiers porte sur sa qualification comme titre. Ces catégories distinctes ne dépendent pas simplement de l’usage d’une chaîne publique.
Où interviennent les orientations de classification ?
L’article 2, paragraphe 5, charge l’ESMA d’établir des orientations sur les conditions et critères de qualification des crypto-actifs comme instruments financiers, avec une échéance légale au 30 décembre 2024. L’annonce du 17 décembre 2024 présente le rapport final sur cette qualification parmi les derniers documents de politique préparant l’application de MiCA.
Le projet soumis à consultation en janvier 2024 et l’annonce de décembre sur le rapport final correspondent à deux étapes différentes. Ce cadre ne supprime pas l’incertitude ni la volatilité inhérentes aux crypto-actifs, comme le précise l’annonce de l’ESMA.
Qu’en est-il de la négociation de fonds tokenisés ?
Dans sa publication du 21 avril 2026, la Commission rappelle que MiCA a été adopté en 2023 et est pleinement applicable depuis décembre 2024. Les titres et dépôts tokenisés conservent leur traitement en droit des valeurs mobilières et en droit bancaire. Un enregistrement technique commun ne rend pas les qualifications juridiques identiques.
Le régime pilote DLT teste des exemptions limitées pour la négociation et le règlement d’actions, d’obligations et de parts d’OPCVM tokenisées. Les propositions d’élargissement du champ et de la durée doivent être distinguées du régime existant.
Ce que montre RWA.NGO
Le guide sur la légalité des actions tokenisées présente les distinctions relatives aux titres. Celui sur les fonds monétaires tokenisés explique la structure du fonds et de ses parts.
Questions associées
L’étiquette « RWA » suffit-elle à placer un jeton sous MiCA ?
Non. Les droits et la qualification juridique sont déterminants. L’article 2 exclut notamment les instruments financiers du champ de MiCA.
Le régime pilote DLT exempte-t-il toutes les plateformes tokenisées ?
Non. Il vise des infrastructures et instruments éligibles limités. Les extensions proposées ne constituent pas une exemption universelle immédiatement applicable.
Sources
- MiCA Article 2 — Scope — ESMA Interactive Single Rulebook consulté le 2026-10-29
- DLT and tokenisation: paving the way for an internet of value — European Commission DG FISMA consulté le 2026-10-29
- ESMA releases last policy documents to get ready for MiCA — ESMA consulté le 2026-10-29
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